Livre préliminaire
Dispositions générales sur la procédure pénale

Article 1er. - La procédure pénale garantit l’égalité de tous les individus devant la loi, sans distinction de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.