Livre préliminaire
Dispositions générales sur la procédure pénale

Article 14.- La détention avant jugement ne doit pas être la règle. Toutefois, la mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant la comparution de la personne concernée à l’audience, à tous les autres actes de la procédure et, le cas échéant, pour l’exécution du jugement.