Livre préliminaire
Dispositions générales sur la procédure pénale

Article 15.- La personne arrêtée ou détenue en raison d’une infraction pénale est traduite dans le plus bref délai devant un tribunal compétent, indépendant et impartial qui se prononce dans un délai raisonnable, sur le bien-fondé de l’accusation portée contre elle.
S’il en est autrement, la personne arrêtée ou détenue est libérée.