Livre préliminaire
Dispositions générales sur la procédure pénale

Article 16.- La personne suspectée ou poursuivie ne peut faire l’objet de mesures de contraintes qu’en vertu d’une décision de l’autorité judiciaire ou sous son contrôle effectif.
Ces mesures doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure et proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée.
Elles ne doivent pas porter atteinte à la dignité de la personne.