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Livre préliminaire
Dispositions générales sur la procédure pénale

Nouveau Code de Procédure Pénale

Chapitre II -
Des Principes directeurs de la procédure pénale

Article 17

Article 17.- Nul ne doit être interrogé en l’absence de son avocat ou d’une personne de son choix.
La personne prévenue ou accusée a le droit de se faire assister d’un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience.

NCPP, Livre préliminaire ET lIVRE 1, 2, 3 (5.8.25).docx

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