Livre Premier
De l’exercice de l’Action publie, de l’Instruction et de l’action civile

Article 189.- Si le juge d’instruction est dans l’impossibilité de procéder lui-même à tous les actes d’instruction, il peut donner commission rogatoire aux officiers de police judiciaire en vue de l’exécution de tous les actes d’information nécessaires dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles 331 et 332.
Le juge d’instruction vérifie les éléments d’information ainsi recueillis. Il procède ou fait procéder par des officiers de police judiciaire, conformément au premier alinéa du présent article ou par toute personne qualifiée, serment préalablement prêté, à une enquête sur la personnalité des personnes mises en examen, ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale. Toutefois, en matière de délit, cette enquête est facultative.
Le juge d’instruction peut prescrire un examen médical, un examen psychologique ou ordonner toutes mesures utiles.