Livre préliminaire
Dispositions générales sur la procédure pénale

Article 19.- La personne poursuivie à l’occasion de la commission d’une infraction a le droit d’être informée dans le plus court délai, dans une langue qu’elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l’accusation portée contre elle. Elle a le droit d’être assistée d’un avocat.