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Livre préliminaire
Dispositions générales sur la procédure pénale
Nouveau Code de Procédure Pénale
Chapitre II -
Des Principes directeurs de la procédure pénale
Article 21
Article 21.- La personne condamnée a le droit de faire examiner sa cause par une juridiction supérieure.
NCPP, Livre préliminaire ET lIVRE 1, 2, 3 (5.8.25).docx
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