Livre Premier
De l’exercice de l’Action publie, de l’Instruction et de l’action civile

Article 254- Sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l’article 253, le fait par une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d’une procédure d’instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d’un tiers est passible d’une amende de 10 000 gourdes à 25 000 gourdes.