Livre préliminaire
Dispositions générales sur la procédure pénale

Article 29.- Nul n’est tenu de témoigner contre lui-même ou de s’avouer coupable. La personne prévenue ou accusée a le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge.