top of page
_clipped_rev_1.png)
Livre Premier
De l’exercice de l’Action publie, de l’Instruction et de l’action civile
Nouveau Code de Procédure Pénale
Chapitre II
De l’extinction et de la prescription de l’action publique
Section 1
Des Causes d’extinction de l’action publique
Article 32
Article 32.- L’action publique pour l’application de la peine s’éteint:
1º Par le décès de la personne prévenue ou accusée ;
2º Par la prescription ;
3º Par l’amnistie ;
4º Par l’abrogation de la loi pénale ;
5º Par la chose jugée.
NCPP, Livre préliminaire ET lIVRE 1, 2, 3 (5.8.25).docx
bottom of page