Livre Premier
De l’exercice de l’Action publie, de l’Instruction et de l’action civile

Article 33.- L’action publique peut, en outre, s’éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément, par l’exécution d’une composition pénale, ou par le retrait de la plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite.