Livre Premier
De l’exercice de l’Action publie, de l’Instruction et de l’action civile

Article 34.- Si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l’arrêt qui a déclaré l’action publique éteinte, celle-ci peut être reprise. La prescription doit, en ce cas, être considérée comme suspendue depuis le jour où le jugement ou l’arrêt est devenu définitif jusqu’à celui de la condamnation de la personne coupable de faux ou usage de faux.