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Livre Premier
De l’exercice de l’Action publie, de l’Instruction et de l’action civile

Nouveau Code de Procédure Pénale

Chapitre II
De l’extinction et de la prescription de l’action publique

Section 1
Des Causes d’extinction de l’action publique

Article 35

Article 35.- En cas de décès de la personne prévenue ou accusée avant toute décision sur le fond, la juridiction pénale ne peut plus connaître de l’action civile. Il en est autrement lorsque la personne prévenue ou accusée décède après le prononcé d’une décision judiciaire sur l’action publique et sur l’action civile.

NCPP, Livre préliminaire ET lIVRE 1, 2, 3 (5.8.25).docx

Livre PremierDe l’exercice de l’Action publie, de l’Instruction et de l’action civile

Chapitre IIDe l’extinction et de la prescription de l’action publique

Article 35

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De l’exercice de l’Action publie, de l’Instruction et de l’action civile

Chapitre II
De l’extinction et de la prescription de l’action publique