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Livre Premier
De l’exercice de l’Action publie, de l’Instruction et de l’action civile

Nouveau Code de Procédure Pénale

Chapitre II
De l’extinction et de la prescription de l’action publique

Section 1
Des Causes d’extinction de l’action publique

Article 36

Article 36.- L’amnistie éteint l’action publique à partir de la promulgation de la loi qui l’accorde. Dès lors, les faits amnistiés ne peuvent être poursuivis même sous une qualification autre que celle qui leur avait été antérieurement donnée.

NCPP, Livre préliminaire ET lIVRE 1, 2, 3 (5.8.25).docx

Livre PremierDe l’exercice de l’Action publie, de l’Instruction et de l’action civile

Chapitre IIDe l’extinction et de la prescription de l’action publique

Article 36

Livre Premier
De l’exercice de l’Action publie, de l’Instruction et de l’action civile

Chapitre II
De l’extinction et de la prescription de l’action publique