Livre Premier
De l’exercice de l’Action publie, de l’Instruction et de l’action civile

Article 37.- L’action publique, sauf en ce qui concerne les crimes contre l’humanité, se prescrit par dix (10) années révolues à compter du jour où le crime a été commis, quelle que soit la date à laquelle il a été constaté, si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.
S’il en a été fait dans cet intervalle, la prescription s’opère après dix (10) années révolues à compter du dernier acte.
Il en est ainsi même à l’égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d’instruction ou de poursuite.