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Livre Premier
De l’exercice de l’Action publie, de l’Instruction et de l’action civile

Nouveau Code de Procédure Pénale

Chapitre II
De l’extinction et de la prescription de l’action publique

Section 2
De la Prescription de l’action publique

Article 40

Article 40.- Lorsqu’il s’agit des crimes de terrorisme ou de trafic des stupéfiants ou de traite de personnes, l’action publique se prescrit par trente (30) ans.

NCPP, Livre préliminaire ET lIVRE 1, 2, 3 (5.8.25).docx

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Chapitre IIDe l’extinction et de la prescription de l’action publique

Article 40

Livre Premier
De l’exercice de l’Action publie, de l’Instruction et de l’action civile

Chapitre II
De l’extinction et de la prescription de l’action publique