Livre Premier
De l’exercice de l’Action publie, de l’Instruction et de l’action civile

Article 41.- En matière de délit, la prescription de l’action publique est de trois (3) années révolues ; elle s’accomplit dans les conditions spécifiées à l’article 37.
Le délai de prescription de l’action publique, lorsqu’il s’agit des délits prévus aux articles 277, 287 à 289, 306, 379 et 380 du code pénal est de dix (10) ans ; ce délai ne commence à courir qu’à partir de la majorité de la victime.