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Livre Premier
De l’exercice de l’Action publie, de l’Instruction et de l’action civile

Nouveau Code de Procédure Pénale

Chapitre II
De l’extinction et de la prescription de l’action publique

Section 2
De la Prescription de l’action publique

Article 43

Article 43.- En matière de contravention, la prescription de l’action publique est d’une (1) année révolue ; elle s’accomplit selon les distinctions spécifiées à l’article 37.

NCPP, Livre préliminaire ET lIVRE 1, 2, 3 (5.8.25).docx

Livre PremierDe l’exercice de l’Action publie, de l’Instruction et de l’action civile

Chapitre IIDe l’extinction et de la prescription de l’action publique

Article 43

Livre Premier
De l’exercice de l’Action publie, de l’Instruction et de l’action civile

Chapitre II
De l’extinction et de la prescription de l’action publique