Livre Premier
De l’exercice de l’Action publie, de l’Instruction et de l’action civile

Article 45.- L’action civile peut être exercée séparément de l’action publique.
Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.