Livre Premier
De l’exercice de l’Action publie, de l’Instruction et de l’action civile

Article 50.- Toute association régulièrement déclarée et reconnue d’utilité publique depuis au moins cinq (5) ans à la date des faits, dont les statuts ont pour objectif de combattre les crimes contre l’humanité ou les crimes de guerre, peut prendre la qualité de partie civile lorsqu’il s’agit des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.