Livre Premier
De l’exercice de l’Action publie, de l’Instruction et de l’action civile

Article 54.- En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire commis dans les bois, forêts, plantations ou reboisements, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d’obtenir le remboursement, par la personne condamnée, des frais qu’elles ont exposés pour lutter contre l’incendie.