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Livre Premier
De l’exercice de l’Action publie, de l’Instruction et de l’action civile
Nouveau Code de Procédure Pénale
Chapitre III
De l’Exercice et de la Prescription de l’action civile
Section 1
De l’Exercice de l’action civile
Article 55
Article 55.- L’absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action en réparation civile devant les juridictions civiles si l’existence de la faute civile est établie.
NCPP, Livre préliminaire ET lIVRE 1, 2, 3 (5.8.25).docx
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