Livre Premier
De l’exercice de l’Action publie, de l’Instruction et de l’action civile

Article 56.- La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n’en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu’un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.