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Livre préliminaire
Dispositions générales sur la procédure pénale

Nouveau Code de Procédure Pénale

Chapitre I -
Des Principes généraux

Article 6

Article 6.- La personne victime d’arrestation ou de détention illégale a droit à réparation.

NCPP, Livre préliminaire ET lIVRE 1, 2, 3 (5.8.25).docx

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