Livre Premier
De l’exercice de l’Action publie, de l’Instruction et de l’action civile

Article 62.- La police judiciaire est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, tant qu’une information n’est pas ouverte.
Lorsqu’une information est ouverte, elle exécute les commissions rogatoires des juridictions d’instruction et défère à leurs réquisitions.