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Livre Premier
De l’exercice de l’Action publie, de l’Instruction et de l’action civile

Nouveau Code de Procédure Pénale

Chapitre I -
De la Police judiciaire

Section 1
Dispositions générales

Article 63

Article 63.- La police judiciaire comprend : 1º Les officiers de police judiciaire ; 2º Les agents de police judiciaire et leurs adjoints ; 3º Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire.

NCPP, Livre préliminaire ET lIVRE 1, 2, 3 (5.8.25).docx

Livre PremierDe l’exercice de l’Action publie, de l’Instruction et de l’action civile

Chapitre I -De la Police judiciaire

Article 63

Livre Premier
De l’exercice de l’Action publie, de l’Instruction et de l’action civile

Chapitre I -
De la Police judiciaire