Livre Premier
De l’exercice de l’Action publie, de l’Instruction et de l’action civile

Article 65.- Ont la qualité d’officier de police judiciaire :
1º Le Directeur central de la police judiciaire ;
2º Les Directeurs départementaux de la Police nationale ;
3º Les Responsables des services d’enquêtes relevant de la direction centrale de la police judiciaire ;
4º Les Commissaires de police assermentés responsables d’un commissariat de police;
5º Les Inspecteurs de police assermentés responsables d’un sous-commissariat de police ou tout autre agent remplissant la fonction de Responsable de sous-commissariat.