Livre Premier
De l’exercice de l’Action publie, de l’Instruction et de l’action civile

Article 73.- Les agents des douanes peuvent être habilités, conformément aux dispositions du code douanier, à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction. A cet effet, ils ont compétence sur l’ensemble du territoire national.
Ils sont compétents pour rechercher et constater les infractions douanières, ainsi que celles qui leur sont connexes.