Livre Premier
De l’exercice de l’Action publie, de l’Instruction et de l’action civile

Article 75.- Le ministre de la Justice conduit la politique pénale déterminée par le gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire national.
A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d’action publique. Il ne peut leur adresser aucune instruction dans les affaires individuelles, sauf en cas d’inertie pour des motifs d’ordre politique ou étrangers aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Il publie chaque année un rapport sur l’application de la politique pénale, en précisant les conditions de mise en œuvre de cette politique et des instructions générales adressées aux magistrats du ministère public en application de cette politique.
Ce rapport est adressé au Parlement et peut donner lieu à un débat en chambre séparée.