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Livre Premier
De l’exercice de l’Action publie, de l’Instruction et de l’action civile
Nouveau Code de Procédure Pénale
Chapitre II
Des Attributions du ministre de la Justice et du Ministère Publique
Section 2
Du Ministère public
Sous-section 1
Dispositions générales
Article 76
Article 76.- Le ministère public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi.
NCPP, Livre préliminaire ET lIVRE 1, 2, 3 (5.8.25).docx
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