Livre Premier
De l’exercice de l’Action publie, de l’Instruction et de l’action civile

Article 79.- Le procureur général près la Cour de cassation et ses substituts représentent le ministère public auprès de cette cour.
Ils veillent à l’exacte application de la loi pénale et à la bonne administration de la justice.
Ils n’exercent pas l’action publique et ne soutiennent pas l’accusation contre la personne poursuivie.