Livre Premier
De l’exercice de l’Action publie, de l’Instruction et de l’action civile

Article 80.- Le procureur général près la cour d’appel représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d’appel et auprès de la cour d’assises instituée au siège de la cour d’appel. Il peut, dans les mêmes conditions, représenter le ministère public auprès des autres cours d’assises du ressort de la cour d’appel.