Livre Premier
De l’exercice de l’Action publie, de l’Instruction et de l’action civile

Article 82.- Le procureur général près la cour d’appel peut enjoindre aux procureurs de la République, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le procureur général juge opportunes.