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Livre Premier
De l’exercice de l’Action publie, de l’Instruction et de l’action civile
Nouveau Code de Procédure Pénale
Chapitre II
Des Attributions du ministre de la Justice et du Ministère Publique
Section 2
Du Ministère public
Sous-section 2
Des Attributions du procureur général près la cour d’appel
Article 83
Article 83.- Le procureur général a autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour d’appel.
NCPP, Livre préliminaire ET lIVRE 1, 2, 3 (5.8.25).docx
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