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Livre Premier
De l’exercice de l’Action publie, de l’Instruction et de l’action civile
Nouveau Code de Procédure Pénale
Chapitre II
Des Attributions du ministre de la Justice et du Ministère Publique
Section 2
Du Ministère public
Sous-section 3
Des Attributions du procureur de la République
Article 85
Article 85.- Le procureur de la République et ses substituts représentent le ministère public près le tribunal de première instance. Il représente également en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d’assises instituée au siège du tribunal.
NCPP, Livre préliminaire ET lIVRE 1, 2, 3 (5.8.25).docx
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