top of page
_clipped_rev_1.png)

Livre Premier
De l’exercice de l’Action publie, de l’Instruction et de l’action civile
Nouveau Code de Procédure Pénale
Chapitre II
Des Attributions du ministre de la Justice et du Ministère Publique
Section 2
Du Ministère public
Sous-section 3
Des Attributions du procureur de la République
Article 87
Article 87.- Dans le cadre de ses attributions en matière d’alternative aux poursuites, de mise en mouvement et d’exercice de l’action publique, de direction de la police judiciaire, de contrôle d’identité et d’exécution des peines, le procureur de la République veille à la prévention des infractions à la loi pénale.
À cette fin, il anime et coordonne, dans le ressort du tribunal de première instance, la politique de prévention de la délinquance dans sa composante judiciaire, conformément aux orientations nationales de cette politique déterminée par l’État
NCPP, Livre préliminaire ET lIVRE 1, 2, 3 (5.8.25).docx
bottom of page