top of page
BJH logo (1)_clipped_rev_1.png
big-book-mockup-standing-on-a-flat-transparent-surface-a15573_edited.png

Livre Premier
De l’exercice de l’Action publie, de l’Instruction et de l’action civile

Nouveau Code de Procédure Pénale

Chapitre II
Des Attributions du ministre de la Justice et du Ministère Publique

Section 2
Du Ministère public

Sous-section 3
Des Attributions du procureur de la République

Article 87

Article 87.- Dans le cadre de ses attributions en matière d’alternative aux poursuites, de mise en mouvement et d’exercice de l’action publique, de direction de la police judiciaire, de contrôle d’identité et d’exécution des peines, le procureur de la République veille à la prévention des infractions à la loi pénale.
À cette fin, il anime et coordonne, dans le ressort du tribunal de première instance, la politique de prévention de la délinquance dans sa composante judiciaire, conformément aux orientations nationales de cette politique déterminée par l’État

NCPP, Livre préliminaire ET lIVRE 1, 2, 3 (5.8.25).docx

bottom of page