Livre Premier
De l’exercice de l’Action publie, de l’Instruction et de l’action civile

Article 88.- Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie les suites à leur donner, conformément aux dispositions de l’article 89.
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.