top of page
_clipped_rev_1.png)
Livre Premier
De l’exercice de l’Action publie, de l’Instruction et de l’action civile
Nouveau Code de Procédure Pénale
Chapitre II
Des Attributions du ministre de la Justice et du Ministère Publique
Section 2
Du Ministère public
Sous-section 3
Des Attributions du procureur de la République
Article 89
Article 89.- Lorsqu’il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 88 constituent une infraction commise par une personne dont l’identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s’il est opportun :
NCPP, Livre préliminaire ET lIVRE 1, 2, 3 (5.8.25).docx
bottom of page