Livre Premier
De l’exercice de l’Action publie, de l’Instruction et de l’action civile

Article 91.- Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. Ce recours peut être exercé soit par lettre ou par l’intermédiaire de son avocat.
Le procureur général peut, dans les conditions prévues à l’article 82, enjoindre au procureur de la République d’engager les poursuites.
S’il estime le recours infondé, il en informe la personne concernée.