Chapitre I -Des Principes généraux
Chapitre II -Des Principes directeurs de la procédure pénale
Chapitre III -Des Principes directeurs de la preuve pénale
Chapitre IV -Dispositions applicables à toutes les phases de la procédure pénale
Chapitre IDispositions générales
Chapitre IIDe l’extinction et de la prescription de l’action publique
Section 1Des Causes d’extinction de l’action publique
Section 2De la Prescription de l’action publique
Chapitre IIIDe l’Exercice et de la Prescription de l’action civile
Section 1De l’Exercice de l’action civile
Section 2De la Prescription de l’action civile
intro
Chapitre I -De la Police judiciaire
Section 1Dispositions générales
Section 2Des Officiers de police judiciaire
Section 3Des Agents de police judiciaire
Section 4Des Fonctionnaires et Agents des administrations et services publics
Chapitre IIDes Attributions du ministre de la Justice et du Ministère Publique
Section 1Des Attributions du ministre de la Justice
Section 2Du Ministère public
Sous-section 1Dispositions générales
Sous-section 2Des Attributions du procureur général près la cour d’appel
Sous-section 3Des Attributions du procureur de la République